Suite aux nombreux témoignages d’adhérents reçus par les Gab, il nous semble important de clarifier le dispositif. Un certain nombre de producteurs ont pu voir leur aide CAB ou MAB sévèrement diminuée, voire annulée par des pénalités dont la régularité est tout à fait contestable.
Ce résultat provient du mode de gestion des contrats courts décidé par le ministère de l’agriculture.
Cela est devenu si complexe que nombre d'entre nous ne cherche plus à comprendre.
Mais lorsque la DDT vous annonce que vous toucherez 10 000 € de moins que prévu, vous aimeriez bien comprendre !
Pour vérifier si vous êtes concerné, faisons d’abord le point sur la mise en œuvre des aides à la bio depuis 2015.
CAB et MAB 2015
Soyons clair : Quand nous parlons de CAB ou MAB 2015, nous parlons de la première année du contrat d’engagement en « conversion » ou en « maintien ». En effet, à partir de 2015, CAB et MAB sont passés du premier pilier au deuxième, donc ont nécessité la signature d’un contrat avec l’État et la Région.
Pour ceux qui ont fait une demande de CAB ou MAB en 2015.
il faut, en premier lieu, connaître la durée de votre engagement.
Pour cela, rendez-vous sur votre compte TELEPAC pour vérifier la durée d’engagement dans votre contrat en suivant l'ordre du chemin suivant :
Mes données et documents > Campagne 2015 > Courriers > Décisions d'engagement MAEC Bio > (CE_CAB) ou (CE_MAB). Pour finir : cliquez sur le lien du document.
Notez les informations de la dernière colonne « durée d’engagement ». Elles peuvent différer suivant la date de conversion des parcelles.
Si votre engagement est de 5 ans, vous êtes certain de toucher le même montant d’aide CAB ou MAB 2015 jusqu'en 2019 inclus. Dans la mesure, toutefois, où vous continuez de remplir les conditions d'attribution. Le plafond est de 25 000 € pour l'aide CAB et 10 000 € l'aide MAB.
Vous n'êtes pas concernés par les aides CAB / MAB 2016, 2017, 2018… dont les conditions ont évolué chaque année.
Mais quelquefois, votre engagement est de moins de 5 ans, vous avez alors un contrat court.
Exemple d’engagement « contrat court » MAB sur 2 ans
Dans cet exemple, vous toucherez le même montant en 2016 qu'en 2015, sauf modification ou non respect des engagements.
Après la fin de votre engagement CAB, votre engagement MAB est toujours de 5 ans.
Par contre, après la fin de votre engagement MAB initial, qu’il soit de 1 ou 5 ans, votre engagement devient annuel. Dans cet exemple, vous serez MAB 2017, puis MAB 2018, etc. avec des conditions qui ont changé chaque année.
Dans le cas d'un contrat CAB ou MAB 2015 de un an, vous auriez du être MAB 2016. Or, la MAB 2016 n'a pas été ouverte, donc vous ne toucherez pas de MAB pour 2016. Vous avez jusqu'à fin 2019 pour rectifier votre déclaration d'impôts 2016 pour demander le crédit d'impôt (2 500 €) si vous ne l'avez pas encore fait.
Nous reviendrons plus précisément sur le crédit d’impôt un peu plus loin.
Si vous aviez un contrat MAB 2015 de 2 ans, vous aurez un contrat annuel MAB 2017 : il est plafonné à 8 000 € (maximum). Si vous êtes éleveur bovin, vous devez avoir vendu 50 % de vos animaux en bio. Contactez votre DDT pour vérifier votre éligibilité. Dans le cas où vous ne seriez pas éligible, vous pourrez demander votre crédit d'impôt 2017 de 2 500 € avant fin 2020.
Tableau de l'aide possible en fonction de votre durée d'engagement en 2015 :
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ENGAGEMENT MAB 2015 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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1 an |
MAB 2015 |
0 |
MAB 2017 |
MAB 2018 |
MAB 2019 |
MAB 2020 |
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|
2 ans |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2017 |
MAB 2018 |
MAB 2019 |
MAB 2020 |
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3 ans |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2018 |
MAB 2019 |
MAB 2020 |
|
|
4 ans |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2019 |
MAB 2020 |
|
|
5 ans |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2015 |
MAB 2020 |
|
Modalités MAB :
- MAB 2015 : 98 % bio, plafond 10 000 €
- MAB 2016 : fermée
- MAB 2017 : 98 % bio, plafond 8 000 €, 50 % bovins vendus en bio, > 1 UTH
- MAB 2018 : 98 % bio incluant l’élevage, plafond 8 000 € maximum si enveloppe suffisante
- MAB 2019 : 98 % bio incluant l’élevage, plafond 8 000 € maximum si enveloppe suffisante
- MAB 2020 : inconnu
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ENGAGEMENT CAB 2015 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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1 an |
CAB 2015 |
0 |
MAB 2017 |
MAB 2017 |
MAB 2017 |
MAB 2017 |
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2 ans |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
MAB 2017 |
MAB 2017 |
MAB 2017 |
MAB 2017 |
|
3 ans |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
MAB 2018 |
MAB 2018 |
MAB 2018 |
|
4 ans |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
MAB 2019 |
MAB 2019 |
|
5 ans |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
CAB 2015 |
MAB 2020 |
Modalités CAB :
- CAB 2015, plafond de 25 000 €
- CAB 2016 et suivantes, plafond à 20 000 €
Remarques :
- si vous avez demandé une CAB 2016, 2017, 2018 ou 2019 (année de première demande), vous toucherez la même somme pendant 5 ans, plafonnée à 20 000 €.
- l'engagement MAB qui suit une CAB est toujours de 5 ans.
Pour illustrer ces modalités, prenons deux exemples :
> Le producteur X, converti en 2010, a bénéficié d'un contrat MAB de 5 ans en 2015, pour un montant de 9 585 €. S’il respecte les conditions de son contrat, il recevra cette somme pour 2016, 2017, 2018 et 2019. (L'inconnu reste la date de perception : normalement, les années 2015 et 2016 ont été payées.)
> Le producteur Y avait demandé la MAB en 2011 (conversion en 2006) puis a eu un contrat de 1 ans en 2015 pour un montant de 9 585 €. Il poursuivra donc des contrats annuels. En 2016, la MAB n'a pas été ouverte, il ne touchera donc rien. Mais il peut encore demander le crédit d'impôt de 2 500 € jusqu'à la fin 2019. En 2017, il devrait toucher 8 000 € si il travaille à temps plein sur sa ferme et, pour un éleveur, si il a vendu la majorité de ses bovins en bio. En 2018, il devrait toucher 8 000 € s’il y l'enveloppe est suffisante. Sinon, il pourra demander le crédit d'impôt, qui est été augmenté à 3 500 €.
Venons en maintenant à ces fameux contrats courts qui posent problème et dont nous dénonçons la gestion.
Les contrats courts, leur gestion par le ministère
et nos actions en cours
Comme nous l'avons vu plus haut, les contrats d'engagement CAB et MAB de 2015 peuvent être de 2, 3 ou 4 ans.
Dans nos déclarations PAC, pour qu’une parcelle soit déclarée en culture annuelle il faut qu’elle soit mise en céréales une année sur les 5. Néanmoins, la DDT ne vérifie cette année en céréales que sur les années du contrat court, et non sur 5 ans. Si vous aviez une prairie temporaire ou artificielle pendant cette période, votre déclaration est considérée comme non conforme, même si vous aviez une céréale l'année d'avant ou l'année d'après.
Conséquence : vous ne touchez pas l'aide sur les années considérées, avec de surcroît une pénalité fonction du pourcentage par rapport à la surface restante.
Les plaintes que nous avons reçues nous laissent penser que plusieurs cas par département sont avérés en France. Les sommes en jeu peuvent dépasser les 30 000 €, voire aboutir à supprimer toute aide CAB ou même se voir imputer le montant des pénalités sur les aides du premier pilier.
La FNAB avait déjà alerté le ministère il y a plus d'un an et celui-ci n'avait pas accepté de modifier ce traitement, arguant ne pas vouloir retarder le paiement des dossiers ! Mais alors qu’il refusait de le faire pour quelques dizaines d’agriculteurs bio, il remontait pourtant jusqu’en 2013 pour vérifier le statut de toutes les prairies de tous les agriculteurs français avant l’ouverture des dossiers PAC 2019.
Nous souhaitons vivement interpeller le Ministère pour faire évoluer la situation positivement et obtenir un réel changement pour le traitement des dossiers des producteurs bio.
Vu l'ampleur des dégâts entraînés sur les fermes concernées, nous vous demandons de bien vérifier si vous êtes concernés par cette pénalisation, et de nous expliquer votre situation pour que nous puissions communiquer au ministère le maximum de cas concrets.
Crédit d'Impôt et MAB 2016 et 2017
Au vu du versement aléatoire de la MAB, nous avions conseillé d’utiliser au maximum les possibilités du crédit d’impôt (CI). Mais ce recours n’est pas toujours simple.
2016
En 2016, la MAB n’a pas été ouverte, il n'y a donc pas de MAB 2016, vous devez demander le crédit d'impôt 2016 de 2 500 €. Vous êtes concernés dans les cas suivants :
- Contrat CAB ou MAB d'un an en 2015.
- Reprise en 2016 d'une ferme déjà en bio.
Vous pouvez aussi bénéficier du Crédit d'Impôt si le montant de votre CAB ou MAB en 2016 est inférieur à 4 000 €, car le CI est cumulable avec CAB ou MAB et vient la compléter à hauteur de 4 000 €.
Pour le vérifier, nous vous rappelons la marche à suivre :
- Vérifiez le nombre d’années de l’actuelle convention d’engagement sur votre déclaration TELEPAC en suivant le chemin suivant :
Mes données et documents > Campagne 2015 > Courriers > Décisions d'engagement MAEC Bio > cliquer sur le document. Notez les informations. - Vérifiez la durée d'engagement pour savoir si 2016 en fait partie et si le montant est inférieur à 4 000 €.
Si votre contrat a une durée d'un an : vous demandez 2 500 €.
Contactez votre comptable ET les services des impôts pour : rectifier votre déclaration d’impôts 2016, si besoin, selon la procédure de rectification https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Demandez le Crédit d'Impôt (2 500 € maximum) pour substituer tout ou partie de la MAB, dans la limite d’un cumul CI + MAB = 4 000 € maximum.
Précisions sur l’imprimé https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18882 : ligne 11 ou 29 pour GAEC
Exemple
Pour tous les adhérents en cours d’engagement en 2016 (MAB/CAB 2015), vérifiez dans vos derniers Relevés de Paiement si vous avez des différences avec 2015, en surface ou en montant, et des réductions pour constat d'anomalies (pénalités).
2017
Vous pouvez prétendre à la MAB 2017 si vous en avez fait la demande mais les contrats ne sont pas encore sur Télépac. En effet, tout n'est encore pas plannifié au niveau régional car tous les dossiers ne sont pas encore instruits. Néanmoins nous conseillons à ceux dont le montant d'aide est inférieur à 2 500 € de prévoir la demande de crédit d'impôt pour 2017, plutôt que la MAB, cela est le plus avantageux (non imposable et non soumis à cotisations sociales). Les conditions d'attribution de la MAB 2017 devraient être précisées d'ici la fin juin, autant attendre celles-ci, car nous aurons jusqu'à fin 2020 pour demander le CI 2017.
Pour tous les adhérents en cours d’engagement en 2017 (MAB/CAB 2015), vérifiez dans vos derniers Relevés de Paiement si vous avez des différences avec 2015, en surface ou en montant, et des réductions pour constat d'anomalies (pénalités).
Vérifiez sur TELEPAC les derniers courriers reçus pour chaque année.
Contactez rapidement votre GAB pour rapporter les difficultés rencontrées (non-conformité de codage de cultures, rotation non « respectée » en engagement de courte durée, contrats annuels, etc.).
Vos contacts en département :
GABB18 (Cher) : Léa THEVENOT - 06 67 45 97 85 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GDAB36 (Indre) : Chloé HERT - 02 54 61 62 51 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GABBTO (Indre-et-Loire) : Virginie ROLLAND - 07 81 53 40 37 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GABLEC (Loir-et-Cher) : Manon CASSAGNE - 07 69 84 70 86 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GABOR (Loiret et Eure-et-Loir) : Sophie CIECHELSKI - 07 70 09 12 55 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
