Pour produire et commercialiser des produits certifiés « agriculture biologique » tout opérateur (producteur, préparateur, distributeur ou importateur, à l'exception de certains distributeurs et restaurateurs dispensés) doit :
- notifier son activité en agriculture biologique auprès de l’Agence Bio
- avoir été contrôlé par un organisme certificateur agréé par l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO) et disposer des certificats correspondants.
La notification :
- est une déclaration d’activité obligatoire
- définie par l'article 28 du règlement (CE) n°834/2007.
- précède la signature du contrat d'engagement au respect du mode de production biologique entre l'opérateur et l'organisme certificateur
- constitue une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou les Régions.
En savoir plus : site Agence bio
Notifier son activité en ligne
Les organismes certificateurs disposent désormais d'un accès spécifique à la base de données nationale des opérateurs notifiés de l’Agence Bio pour délivrer l'attestation d'engagement aux opérateurs et pour définir la date de début de conversion.
Avant de choisir un organisme certificateur, demandez un devis à plusieurs d’entre eux, en indiquant le plus précisément possible vos productions ou vos fabrications à venir.
Voir la liste des organismes
Sur le site de l’INAO
Sur le site de l’Agence Bio
L’organisme certificateur procède à une inspection physique au moins une fois par an. Il peut effectuer des prélèvements afin de vérifier la non utilisation de produits interdits (pesticides, OGM…).
Un certificat est ensuite délivré par l’organisme certificateur pour les produits jugés conformes à la réglementation en vigueur au vu des résultats des contrôles.
