L’enveloppe dédiée à l’accompagnement de l’AB dans notre Région s’avère encore une fois totalement inadaptée !
Face à la forte dynamique de conversion observée en Région Centre-Val de Loire et comme le réseau bio l’affirme depuis le début de cette programmation PAC (2014), l’enveloppe dédiée à l’accompagnement de l’AB dans notre Région s’avère encore une fois totalement inadaptée. Dans ce contexte que nous déplorons, nous invitons les producteurs bio à prendre connaissance de nos informations et conseils avant de procéder à leur télédéclaration PAC 2019.
Attendez le dernier moment pour valider votre dossier PAC
Des informations complémentaires pourraient nous parvenir d’ici la mi mai voir plus tard en cas de report de l’échéance.
Vous êtes porteur de projet CAB (conversion à l’agriculture biologique)
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en cours de contractualisation (en CAB depuis 2015 ou après) |
en 1ere année de contractualisation (2019) |
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aucune parcelle de votre exploitation n’est située sur un territoire à enjeux eau de l’agence de l’eau Seine-Normandie |
avec au moins 1 parcelle sur un territoire à enjeux eau de l’agence de l’eau Seine-Normandie |
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pas d’inquiétude, les modalités sont les mêmes pour toute la durée de contractualisation (5 ans) |
l’aide à la conversion est financée pendant 5 ans avec un plafond à 20 000 € par an |
l’aide à la conversion est financée pendant 5 ans SANS PLAFOND |
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les montants par ha sont variables selon les productions (renseignez-vous auprès de votre DDT ou de votre GAB) |
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Vous êtes porteur de projet MAB (maintien à l’agriculture biologique) en 1ere année de contractualisation (2019) et votre demande MAB est inférieure à 4 000 € :
Vous n’êtes pas éligible à la MAB et devrez impérativement solliciter le crédit d’impôt (CI*).
Vous êtes porteur de projet MAB (maintien à l’agriculture biologique) en 1ere année de contractualisation (2019). Votre demande MAB est supérieure à 4 000 € et 1 parcelle au moins de votre exploitation est située sur un territoire à enjeux eau de l’agence de l’eau Seine-Normandie :
La MAB est financée pendant 5 ans sans restriction ni priorisation avec un plafond à 8 000 € annuel. Le montant par ha est variable selon les productions (renseignez-vous auprès de votre DDT ou de votre GAB).
Vous êtes porteur de projet MAB (maintien à l’agriculture biologique) en 1ere année de contractualisation (2019). Votre demande MAB est supérieure à 4 000 € et aucune parcelle de votre exploitation n’est située sur un territoire à enjeux eau de l’agence de l’eau Seine-Normandie :
La MAB est financée pendant 5 ans et plafonnée à 8 000 € annuel avec les critères d’éligibilité suivants :
- au moins 98% de la SAU en bio ou en conversion,
- l'ensemble du cheptel certifiable effectivement certifié AB (soit les bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, chevaux, mais pas les cervidés). Il est toujours possible de demander le crédit d'impôt. (3 500 € maxi depuis l’année fiscale 2018) si vous répondez aux critères.
A ce jour, nous manquons encore de lisibilité !
Compte tenu du désengagement de l’Etat et de très fortes tensions budgétaires, les plafonds pourraient être abaissés et des priorisations ne sont pas exclues (reprises de ferme bio, NATURA 2000, quelques filières…..).
En tout état de cause nous essayons d’augmenter l’enveloppe totale et vous invitons à prévoir de solliciter le crédit d’impôt (CI*).
*Le CI est une **aide minimis plafonnée à 3 500 €. Les entreprises agricoles bénéficient du CI si au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.
Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 €. Le montant du crédit d'impôt est alors diminué, le cas échéant, pour que le montant total ne dépasse pas 4 000 €.
Le crédit d’impôt n’est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôt, l’État vous enverra un chèque.
Rétroactivité de la demande du CI-Bio :
Si vous avez omis de demander votre crédit d’impôt bio les années précédentes, vous pouvez encore le faire entre 2 et 3 ans après l’exercice concerné par application du «droit de reprise de l’administration fiscale» décrit dans l’article L169 du Livre des Procédures Fiscales. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale pour plus de précision.
Pour accéder au formulaire de demande du crédit d’impôt, c’est ici !
**Pour les agriculteurs, le plafond total des aides de minimis agricoles est désormais de 20 000 € sur 3 ans.
