Un décret du 26 mai 2020 assouplit les règles de sanction en cas d’anomalies
Un décret (n°2020-633 du 26 mai 2020) a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs bénéficiaires d’aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC), d’aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB).
Ce décret fait suite aux nombreuses alertes que nous, réseau FNAB, remontons depuis 2017 concernant les injustices que nous avons pu constater lors du traitement de certains dossiers d'aides bio.
L'avocat que nous avons engagé sur la question des retards de paiement et des "contrats courts" à rédigé un article très complet qui explique en détail les conséquences de ce décret.
EN RÉSUMÉ :
- 1. En fonction de l'anomalie, les services de l'état vont appliquer des demandes de remboursement "allégées" par rapport à ce qui était initialement appliqué;
- 2. La répétition d'une anomalie "secondaire" sur 3 années de suite n'entrainera pas la résiliation du contrat d'engagement, comme c'était le cas jusqu'ici. Autrement dit, seuls cas d'anomalies considérées comme "principales" interdiront aux producteurs de continuer à toucher des aides. Dans les autres cas (anomalie secondaires reproduites 3 fois de suite), le contrat peut continuer
- 3. En outre, le décret stipule qu'"il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler". Autrement dit, aucune sanction ne peut être appliquée à un producteur sur la base d'une erreur reconnue de l'administration.
Les éléments contenus dans ce décret peuvent être considérés comme une avancée dans notre travail de reconnaissance de l'injustice de certains traitements de dossiers bio par l'administration. En ce sens, nous pouvons mesurer l'effet des interpellations nombreuses que le réseau à entrepris auprès des services de l’État.
Cependant, sur le dossier des contrats courts, pour lequel nous rappelons qu'une action en reconnaissance de droit sera certainement engagée fin juin avec la Conf', le décret en l'état n'offre pas de réponse satisfaisante, puisqu'il impose tout de même aux producteurs bio de rembourser les aides perçues. Il ne fait que retirer les sanctions.
Néanmoins, le décret nous donne potentiellement une base juridique nouvelle pour obtenir satisfaction, puisque l’État reconnait explicitement (point 3 ci-dessus) que des anomalies ont été causées des erreurs de l'administration.
