Une procédure amiable pour demander à l'administration de revoir sa copie sur les contrats courts
Paris, le 01/07/20. Après les retards de paiements, la suppression des aides au maintien à l’agriculture biologique, la FNAB et la Confédération paysanne s’allient aujourd’hui pour défendre les producteurs bio faisant l’objet de demandes infondées de remboursement d’aides. La FNAB et la Confédération paysanne ont engagé contre l’Etat une « action en reconnaissance de droit ». Si cette procédure juridique aboutit, elle devrait permettre à tous les paysan-ne-s bio injustement lésés de se voir reconnaître le droit de toucher les aides qui leur sont dues.
Ils sont 120, peut-être plus. Ils ont fait l’effort de passer en bio entre 2011 et 2014, et ont fait leur demande d’aide à l’agriculture biologique. Comme de nombreux producteurs, ils ont attendu les aides qui arrivaient en retard. Mais après des années d’attente, la désillusion est grande : l’administration exige un remboursement qui peut aller jusqu’à 15 000 euros, voire applique des pénalités jusqu’à 10 000 euros. La cause ? Le non-respect d’une règle de rotation des cultures dont ces producteurs n’avaient même pas connaissance !
Pendant le confinement, le gouvernement a publié » un décret[1] officialisant les derniers arbitrages politiques sur ce dossier. Or, si l’Etat reconnaît par écrit sa responsabilité dans certaines anomalies administratives, il refuse toujours de procéder au paiement de l’aide concernée !
« On savait que la gestion des derniers dossiers PAC serait complexe, mais cet arbitrage politique est une honte. Il faudrait les remercier parce qu’ils ne sanctionnent pas une faute qu’ils ont eux-mêmes commise ?» explique Guillaume Riou, président de la FNAB.
Un recours gracieux vient d’être adressé au Ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, pour demander la reconnaissance officielle du droit des producteurs et productrices biologiques à percevoir leurs aides quand une seule rotation de culture a été effectuée, même si une anomalie administrative perdure.
« Le ministère a quatre mois pour répondre, explique Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne « sans modification de l’arbitrage nous irons devant le Conseil d’Etat pour faire reconnaître le droit des paysans et paysannes bio à toucher leurs aides quand les pratiques vertueuses sont effectivement là, même si les bonnes cases ne sont pas cochées. »
Cette action juridique encore peu utilisée en France, permettrait à chaque producteur concerné de faire valoir ses droits à percevoir ses aides, en dépit de la lourdeur administrative liée à la PAC.
Contacts presse :
Guillaume Riou, président de la FNAB : 06 30 09 56 56
Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne : 06 07 55 29 09
[1] Décret paru au JO le 26 mai 2020 : « il n’est pas imposé de sanction administrative lorsque l’anomalie résulte d’une erreur de l’autorité compétente ».
