Appel aux détenteurs de DPB non activés pour en faire bénéficier des productrices et producteurs non éligibles à la réserve.
Formulaires à renseigner AVANT le 15 avril 2023
Pourquoi une bourse DPB ?
La nouvelle programmation PAC 2023-2027 prévoit des nouvelles aides, attractives pour des producteurs qui jusqu’à présent n’en bénéficiaient pas, c’est-à-dire ceux spécialisés en légumes, vignes, fruits, entre autres.
Tous les producteurs qui ne faisaient pas de déclaration PAC, ou qui en faisait une sans disposer de DPB sont concernés.
Les aides concernées sont les aides découplées:
- L’écorégime, niveau bio, à 110 € / ha, qui est censé remplacer l’aide MAB et le paiement vert du 1er pilier.
- L’aide redistributive complémentaire (ARC), à 48 € / ha pour les 52 premiers ha.
- L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) sur une base forfaitaire de 4469 € par exploitation éligible.
Remarque : les potentiels bénéficiaires de l’ACJA peuvent eux demander des DPB directement à la réserve, et ne sont donc à priori pas concernés par cette action.
Pour accéder à ces aides découplées, il faut être détenteur d’au moins une fraction de DPB, soit au minimum 0.01 DPB.
Les jeunes installés depuis moins de 5 ans ( JA) ou depuis moins de 2 ans pour les nouveaux installés, peuvent demander l’attribution de DBP sur leur SAU à partir de la réserve.
Mais ce n’est pas possible pour ceux installés depuis plus de 5 ans ou 2 ans : ils doivent s’adresser à des détenteurs de DPB (cession de DPB)
Le réseau Bio Centre propose d'organiser l'attribution d'une fraction suffisante de DPB à chaque adhérent qui veut faire une déclaration PAC sans en posséder encore.
Pour cela, nous recensons ceux qui sont prêts à céder gratuitement une ou deux DPB, et ceux qui en ont besoin.
Un DPB donné permettra à 100 agribios de pouvoir bénéficier des aides PAC découplées.
Fonctionnement de la bourse DPB
Cédants :
- Adhérents détenteurs de DPB (ou sympathisants détenteurs de DPB) : détenteurs de DPB en tant que propriétaires (et non au titre d’une location) en capacité d’en céder un peu de manière définitive.
Nombre de DPB à céder :
- Ce que vous voulez : une partie de DPB est déjà utile (0.41 DPB rendra service à 41 agribios)
- Pour céder ce(s) DPB gratuitement, merci de renseigner ce formulaire
- Nous reviendrons vers vous pour remplir le formulaire ad'hoc avec le nom des bénéficiaires.
Demandeurs :
- Adhérents non détenteurs de DPB et qui ne peuvent pas accéder à la réserve car installés depuis plus de 5 ans si JA ou 2 ans si NI
- Ils doivent être agriculteurs « actifs » au titre de la PAC, c’est-à-dire, en tant que personnes physiques, être assurés à l’ATEXA (Assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles). Pour les cotisants solidaires, cette cotisation ATEXA est de l’ordre de 65 € / an. Pour les sociétés, il faut qu’au moins un associé respecte cette condition. Pour les sociétés sans cotisant à l’ATEXA, les dirigeants doivent cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles. Les structures de droit public, les associations loi 1901 et les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole peuvent aussi être considérées comme actives agricoles.
- Et bien sûr prévoir de faire une déclaration PAC en 2023
- Si vous souhaitez 0.01 DPB pour accéder aux aides découplées, merci de renseigner ce formulaire
- Le transfert de DPB, gratuit ou payant, est bien sûr légal et prévu dans un formulaire disponible dans TELEPAC (utiliser le formulaire de transfert définitif de DPB ).
Le rôle de Biocentre se limitera à organiser la solidarité entre agriculteurs bio.
Ceux qui veulent avoir un nombre de DPB correspondant à leur SAU peuvent se fournir sur le marché des DPB (Le bon coin, la France agricole, ...) Pour indication, ils se vendent en général autour de leur valeur annuelle.
Contact : Christèle Chouin Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
