Communiqué de presse du 7 février 2020 : OGM et VrTH: le Conseil d’Etat donne raison aux organisations requérantes
Dans sa décision rendue ce jour, le Conseil d'État ordonne au gouvernement de suspendre la culture des OGM commercialisés illégalement et d'appliquer les principes de précaution à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Il donne raison sur de nombreux points aux 9 organisations paysannes et de la société civile qui l'ont saisi en 2015 pour annuler le refus du premier Ministre d'alors de prendre un moratoire sur la culture en France des variétés rendues tolérantes aux herbicides et d'appliquer la réglementation OGM à toutes les variétés obtenues par les nouvelles techniques de mutagenèse.
Il enjoint le gouvernement d'annuler l'enregistrement au catalogue des variétés qui y ont été inscrites illégalement en précisant que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro.
Cela concerne notamment les variétés rendues tolérantes aux herbicides de colza Clearfield et de tournesol Clearfield Plus ...
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Merci à ces 9 organisations et notamment à Vigilance OGM 36 !
