Le 1er juillet 2020, la FNAB a lancé une action en reconnaissance de droit (ARD) aux côtés de la Confédération paysanne sur le sujet des contrats courts. voir CP >>
Pour ceux qui souhaitent un rappel concernant la problématique "contrats courts", cliquez ici>>
L'ARD, qu'est-ce que c'est ?
Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire reconnaître des droits individuels. En l'occurrence cette action est menée par la FNAB et la Conf, devant le Conseil d'État, pour faire reconnaitre le droit des producteurs bio de toucher leurs aides lorsque l'administration leur demande un remboursement injustifié (dans le cadre des dossiers de contrats courts).
Cette action se déroule en deux temps :
- Une procédure amiable (lancée le 1er juillet) où nous demandons la reconnaissance de droit par un courrier adressé au ministère de l’agriculture.
- Une procédure contentieuse (que nous pourrons lancer dans 4 mois) où nous demandons la reconnaissance de droit au Conseil d'État
Si le conseil d'État reconnait que les producteurs bio avaient droit à l'aide que l'administration leur refuse, les agriculteurs bio concernés pourront demander la restitution de l'aide à l'administration.
Qui sont les agriculteurs concernés ?
Attention : seuls les agriculteurs ayant subi un remboursement ou une demande de remboursement par la DDT ou l'ASP après le 1er juillet 2019 sont concernés par cette procédure.
Si le remboursement ou la demande de remboursement ont eu lieu avant cette date, les délais de recours sont a priori dépassés pour demander l'annulation de la décision administrative.
La décision de remboursement n'est parfois pas explicitement communiquée par l'administration, qui se contente de se rembourser sur les autres aides, et d'en faire mention sur les relevés de situation PAC. Dès lors, c'est la date du relevé de situation qui fait foi.
Que doivent faire les agriculteurs ?
En théorie, les agriculteurs n'ont qu'à attendre que le Conseil d'État statue sur leur droit à toucher l'aide (cela devrait prendre 2 ans). Nous conseillons cependant aux agriculteurs (et à leur GAB) de se tourner vers la DDT pour leur demander comment elle compte traiter les dossiers de contrats courts.
Si la DDT propose un arrangement et que l'agriculteur l'accepte, ce dernier ne pourra plus bénéficier d'un remboursement supplémentaire, même si le Conseil d'Etat reconnaît par la suite qu'il avait le droit de toucher plus d'aides.
Si les DDT refusent de revenir sur leur demande de remboursement, l’agriculteur doit a priori procéder au remboursement de l’aide (et attendre la décision du Conseil d’Etat).
Cependant, si l'agriculteur souhaite bloquer l'administration dans sa démarche, il peut, à titre individuel, s'engager dans une procédure de recours en excès de pouvoir.
