COMMUNIQUE DE PRESSE 14 MAI 2024
La BIO, dindon de la PAC.
La transition n’attend pas, les aides bio non plus !
Malgré des annonces se voulant rassurantes, les retards de paiement des aides PAC, se poursuivent et touchent particulièrement les agriculteurs et agricultrices les plus engagé(e)s dans la transition agroécologique, notamment les bio.
Cette situation fragilise les trésoreries, les revenus et les relations avec les fournisseurs. Des agios et des pratiques bancaires viennent amplifier une précarisation déjà bien engagée par un marché inflationniste moins regardant sur la qualité et les aménités positives sur l’environnement.
Cette situation ne peut plus durer.
Les délais de paiement des aides de la PAC sont fixés, précisément, par le règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, dont l’article 44-2 oblige les États membres à effectuer les paiements des aides « au plus tard le 30 juin de l'année civile suivante ».
Le législateur européen a insisté sur la nécessité de respecter ces délais de paiement, en indiquant expressément, en préambule, que les États membres doivent « veiller à ce que l'aide de l'Union soit payée à temps aux bénéficiaires afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement », et en soulignant que « le non-respect par les États membres des délais de paiement prévus par le droit de l'Union risque de créer de sérieux problèmes pour les bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union » (§26)
Et au regard des instructions non encore engagées par les services instructeurs, les délais ne sont pas tenables.
Par une décision rendue le 30 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamnée l’État et l'Agence de Service et de Paiement concernant les retards de paiement. Vous trouverez le jugement ci-joint.
Après le jugement des Cours d'appel de Bordeaux et Nantes, la décision de la Cours d'appel de Lyon vient confirmer une jurisprudence qui considère que l’État est bien fautif de n'avoir pas payé les agriculteurs bio dans un délai raisonnable, et doit être condamné pour cela.
Aussi à défaut de paiement de ces aides dans les délais requis, nous nous trouverons contraints d’engager les actions judiciaires appropriées, pour obtenir le versement de ces aides et l’indemnisation des préjudices subis.
D’ici là, le réseau FNAB, représenté par les GAB et les GRAB de différentes régions, dont la région Centre-Val de Loire, organise une mobilisation inter-syndicale, devant l’ASP de Limoges puis devant la préfecture, le mardi 21 mai à partir de 10h00 et remettra en main propre, à un représentant de l’ASP, nos mises en demeures de paiement.
Contact presse :
Emmanuel Bourgy – 06.07.97.89.27
Philippe Doireau – 06.80.70.42.17
