Mise à jour le 13 février 2024
Le développement de l’agriculture biologique est une priorité de la politique agricole régionale au travers d'actions comme la structuration des filières AB, l’accompagnement à la conversion et le maintien des agriculteurs bio déjà en place.
Le présent règlement s’inscrit dans ce dernier objectif en accordant une prise en charge forfaitaire des coûts de certification des exploitations en mode de production biologique et fixe les modalités d’intervention de la Région.
Le présent règlement concerne l’année 2023, il est exécutoire à compter du 1er janvier 2023.
Le dépôt des dossiers est accessible depuis le 20 janvier 2023.
Une aide forfaitaire de 1 200 € est attribuée aux agriculteurs certifiés Agriculture Biologique ou en conversion vers l’agriculture biologique selon les conditions suivantes :
- le siège de l’exploitation se situe en région Centre-Val de Loire
- l'agriculteur ou l'agricultrice est adhérent à un GABB1 (Groupement départemental des agriculteurs et agricultrices bio) ou engagés dans une démarche d’accompagnement à la production biologique auprès d’une Chambre d’agriculture, l’année de la demande.
Le montant a été défini de manière à prendre en charge, durant 3 années, 85 % du coût moyen des certifications qui ont été aidées par le Conseil régional en 2021. Le coût moyen observé est de 472 euros HT.
L’aide est versée en deux fois :
- 50 % du forfait l’année de la demande ( 1ère tranche versée après instruction donc ça peut être dans les 4 semaines qui suivent la réception de la demande)
- 50 % du forfait 2 ans après la demande, à condition que l’exploitation soit toujours certifiée agriculture biologique.
Cas particulier - période transitoire entre les deux règlements d’intervention :
Les exploitants qui ont pu bénéficier du dispositif d’aide à la certification avant 2023 ne sont pas éligibles au présent règlement, à l’exception des bénéficiaires ayant déposé une 1re ou une 2e demande au titre du précédent dispositif entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022.
Dans ce cas,
- l’aide sera d’un montant réduit à 1 000 € (versée en une seule fois l’année de la demande) pour les exploitations ayant déjà bénéficié de 2 années d’aide,
- l’aide sera d’un montant de 1 200 € (versée en une seule fois l’année de la demande) pour les exploitations ayant bénéficié d’une seule année d’aide.
- tous ceux qui ont reçu un courrier de refus de leur demande de 2022 et qui ont redéposé en 2023 seront payés en une fois
Le dépôt des demandes doit être fait sous format électronique auprès du Conseil régional à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Il n’y a pas d’accusé de réception, mais info par mail quand il y a des demandes non éligibles.
Pour le dossier de demande d’aide, les pièces à fournir par le demandeur sont :
- Le formulaire de demande d’aide agricole régionale signé par le demandeur (voir en annexe)
- La fiche SIRENE, pour les agriculteurs exerçant une activité commerciale, l’extrait de K-BIS
- Le certificat de conformité ou attestation d’engagement récente, dispensé par l’organisme de contrôle agréé, et qui liste l’ensemble des produits certifiés bio de la ferme
- Le relevé d’identité bancaire (RIB)
- L’attestation d’adhésion de moins de 6 mois à un GAB de la région Centre-Val de Loire ou de suivi par un technicien en agriculture biologique d’une Chambre d’agriculture de la région Centre-Val de Loire.
Toutes les informations, dont obligations et raisons d'un remboursement, ainsi que le dossier de demande à retrouver ICI
L'aide à la certification est une aide de minimis.
Pour adhérer au GAB de votre département, contactez :
GABB du Cher
Adeline POMI : 06 28 48 31 33 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GAB de l’Eure-et-Loir
Julie VALARCHER : 07 61 01 38 85 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GAB de l’Indre
Valentine BAUNE Tél. 06 56 89 98 50 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GAB de l’Indre-et-Loire
Mary MONNARD : 07 81 53 40 37 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GAB du Loir-et-Cher
Ronald CHARRIER : 07 69 84 70 86 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GAB du Loiret
Sophie CIECHELSKI : 07 70 09 12 55 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour toute autre précision, vous pouvez contacter Sandrine Morin au 02.38.71.90.52 tous les jours du lundi au vendredi de 9h30 à 13h30.
Foire aux questions
Q : Pour toucher l'aide à la certification, dois-je être notifié auprès de l'Agence bio ?
Oui. Pour vous notifier auprès de l'Agence bio, rendez-vous sur www.agencebio.org.
Q : Dois-je obtenir obligatoirement une facture acquittée de mon organisme certificateur ?
Oui. La facture doit absolument être déclarée acquittée par votre organisme certificateur.
Q : Dois-je fournir l'original des documents demandés ?
Surtout pas ! Vous devez conserver les originaux et fournir des copies.
Q : J'ai tous les documents excepté le certificat, puis-je renvoyer tout de même mon dossier ?
Non, si vous renvoyez un dossier incomplet, il vous sera automatiquement retourné. Si votre organisme certificateur ne vous a pas transmis votre certificat, contactez-le et demandez-lui le document.
Q : Je suis en première année de conversion et mon organisme certificateur ne peut me délivrer un certificat, que puis-je fournir comme document ?
En première année de conversion, votre organisme certificateur vous délivre à défaut du certificat, une attestation d'engagement au mode de production biologique. Attention, ce document a le même titre que la licence, mais il s'agit bien d'un document différent.
